ET QU'"UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION.

67-01-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Cours d'eau aménagé et utilisé par une commune pour l'évacuation des eaux

l'antenne local des Pavillons-sous-Bois lui a refusé le bénéfice du revenu de remplacement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

les 13 décembre 1999 et 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Said X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 31 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 26 octobre 2000 de la Cour des comptes ; Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 26 octobre 2000 est annulé.

X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M.

. - LITIGE RELATIF À UN REFUS D'ABROGATION - ABROGATION EN COURS D'INSTANCE [RJ1] - CIRCONSTANCE QUE L'ACTE ABROGATIF N'AURAIT PAS REMÉDIÉ À L'ILLÉGALITÉ DE L'ACTE ABROGÉ SANS INCIDENCE.

. - Exonérations - Vacance de l'immeuble - Période au cours de laquelle un contribuable peut présenter une réclamation pour vacance de maison.

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur

. - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES RIVERAINS AU COUT DES TRAVAUX [ART. 4 DE LA LOI LOCALE DU 21-05-1879]..* PROCEDURE.

CETAT01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Procès-verbal des dires au cours d'une descente sur les lieux

CETAT07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES -Frais de poursuite payés avant l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie

qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce cas, le délai de recours contentieux court

pour erreur matérielle la décision n° 309014 du 21 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour

rectifier pour erreur matérielle la décision n° 313559 du 25 février 2009 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 février 2007 par lequel la cour

la décision n° 299 291 du 7 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 septembre 2005 par laquelle le président de la cour

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 novembre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2008