de la Corse du Sud rejetant sa demande tendant à voir fixer ses limites territoriales avec la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret impérial du 30 mars

les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1959 modifiée notamment par la loi du 25 novembre 1977 ; Vu le décret n° 60.389 du 22 avril 1960 modifié notamment par le décret n° 78.247 du 8 mars

plus de 400 000 habitants ; 2°) annule ledit arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 31 juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars

administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet de la Gironde, la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 mars

faire droit à l'appel du préfet de la Haute-Garonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord du 17 mars

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 77 770, présentée par le préfet, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Priorité instituée en faveur des rapatriés [ordonnance du 11 août 1962 et décret du 16 mars

-Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962" [application du décret du 4 mars

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Classement en vue de leur rémunération, des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat - Application de l'article 9 du décret du 10 mars

Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956.

DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28 février 1946 et échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES -Décrets pris en vertu de la loi du 16 mars

D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Arrêté préfectoral ordonnant la saisie du numéro d'un journal en Algérie - Décret du 17 mars

Conseil d'Etat, du 26 mars 1965, 61843, publié au recueil Lebon

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2018 et 25 mars 2019, Mme B... et le syndicat UGICT-CGT du Val-de-Marne demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ;

, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le magistrat délégué par le président

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2103919, d'annuler la décision du 6 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne