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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199147

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199192

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199197

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199205

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199245

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

Toubon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. YX, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199286

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200109

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200114

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200149

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200226

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200421

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200428

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200657

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, payé directement des dépenses de sa campagne électorale pour un montant de 5 051 euros, représentant 44 % de leur montant total

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200818

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200842

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200892

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200908

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201056

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201353

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201556

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Satisfaction totale

Résumé IA — à vérifier

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