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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007655883
16 janvier 1976
REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644025
30 janvier 1974
FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA DORDOGNE EN DATE DU 29 AVRIL 1970 REJETANT LA RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-AULAYE DORDOGNE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644336
4 mai 1973
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'AUTORITE DEVANT LAQUELLE AVAIT ETE ETABLIE LA PROCURATION, SOIT LE RESPECT DES CONDITIONS QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 71 DU CODE ELECTORAL, LE MANDANT DOIT REMPLIR POUR POUVOIR
10 SS
CETAT:CETATEXT000007836279
28 mai 1993
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007642712
19 octobre 1973
. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008088273
12 novembre 2001
49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157565
16 février 2005
l'objet de l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 avril 1987 portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'implantation de logements sociaux au lieudit la Ponsonnière
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609788
10 juin 1970
. - Détournement de pouvoir allégué à l'appui d'une demande en réduction d'une imposition.
CETAT:CETATEXT000007642944
3 février 1972
. - POUVOIRS DU MAIRE..* ACTION EN JUSTICE - ABSENCE D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
CETAT:CETATEXT000007642799
21 juillet 1972
.* CONTENTIEUX - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE.
CETAT:CETATEXT000007642818
25 octobre 1972
. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -
CETAT:CETATEXT000007638551
8 janvier 1969
CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Pouvoir d'organisation du maire - Bureau municipal d'hygiène.
CETAT:CETATEXT000007640522
27 janvier 1971
.* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.
CETAT:CETATEXT000007640569
31 mars 1971
. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.
CETAT:CETATEXT000007643045
11 juin 1971
. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC % SOULEVER D'OFFICE..* ACTES REGLEMENTAIRES.
CETAT:CETATEXT000007643332
18 juin 1971
. - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE. - THEORIE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES..* NOTION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.
CETAT:CETATEXT000007639339
10 mai 1967
CETAT54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.
CETAT:CETATEXT000007638283
6 octobre 1967
.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.
CETAT:CETATEXT000007636452
19 juillet 1918
CETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.
CETAT:CETATEXT000007635693
22 novembre 1918
CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir.
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