Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 janvier 1972, 75193 75223 75224, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 mai 1972, 79591 79592, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 juin 1972, 82828, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 8 janvier 1969, 72738, publié au recueil Lebon

CETATRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE L'ARMEE..* DEFAUT DE SURVEILLANCE.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 mai 1971, 78687, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 25 janvier 1967, 65264, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 9 août 1889, 71774, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, du 17 février 1965, 57396, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 janvier 1973, 82054, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 janvier 1973, 82645, publié au recueil Lebon

CETAT01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication de nature à rendre l'acte opposable aux tiers

d'un ouvrage public. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Inexécution d'un ouvrage public.

principal , avec intérêts au taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Arbres - Chute d'un arbre sur la voie publique.

de l'Etat ; Vu le décret n° 81-450 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

254011 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Conseil d'Etat, du 19 mai 1899, 94687, publié au recueil Lebon

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -

disponibilité et transformant le poste de préparateur en pharmacie en poste d'aide en pharmacie ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique