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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115616
10 juillet 2020
VOIES DE RECOURS. APPEL.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007822141
13 mai 1992
purement conventionnel", sans se référer aux circulaires invoquées par le requérant, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643589
18 janvier 1974
, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENTRE L'ADMINISTRATION D'UNE PART ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE D'AUTRE PART ; QUE LES LOCATAIRES, S'ILS PEUVENT DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716141
5 février 1988
appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734492
21 juin 1989
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 7
CETAT:CETATEXT000007732259
20 janvier 1989
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours en cassation - QUalité pour former un recours - Absence - Requérant n'ayant pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue
CETAT:CETATEXT000007731334
10 mars 1989
Vu le recours du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036912402
4 mai 2018
VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - EXCLUSION DE LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740481
15 janvier 1988
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833795
17 juin 1992
54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007793718
20 septembre 1991
54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI | 61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE
CETAT:CETATEXT000007816390
26 octobre 1992
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
1 SS
CETAT:CETATEXT000008063108
28 juillet 1999
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION | 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007984463
14 juin 1999
54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête
CETAT:CETATEXT000007648045
29 octobre 1975
JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007742233
7 juillet 1989
54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive -
CETAT:CETATEXT000007733261
8 janvier 1988
39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions irrecevables en appel - Demande d'indemnités - Prétentions chiffrées
CETAT:CETATEXT000007782155
20 juillet 1990
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL
CETAT:CETATEXT000007709260
1 juillet 1983
54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant
CETAT:CETATEXT000007835389
7 mai 1993
54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Valeur probante des allégations
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