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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115616

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822141

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

purement conventionnel", sans se référer aux circulaires invoquées par le requérant, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643589

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENTRE L'ADMINISTRATION D'UNE PART ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE D'AUTRE PART ; QUE LES LOCATAIRES, S'ILS PEUVENT DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716141

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

appel du jugement rendu sur ce recours, contrairement aux conclusions de son intervention, que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734492

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

Vu le recours du MINISTRE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 7

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732259

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Recevabilité du recours en cassation - QUalité pour former un recours - Absence - Requérant n'ayant pas été partie à l'instance dans laquelle a été rendue

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731334

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Vu le recours du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912402

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

VOIES DE RECOURS. OPPOSITION. - EXCLUSION DE LA VOIE DE L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740481

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en révision. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833795

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007793718

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI | 61-07-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007816390

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION | 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008063108

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION | 69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984463

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Appel d'une décision d'un conseil régional de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648045

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742233

Admin. suprême

7 juillet 1989

7 juillet 1989

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Appel d'un jugement rendu sur une demande de sursis à exécution - Délai de 15 jours - Expiration - Requête tardive -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733261

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions irrecevables en appel - Demande d'indemnités - Prétentions chiffrées

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782155

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709260

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE -Recevabilité - Aggravation de la situation du garanti par l'admission de l'appel principal du garant

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835389

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

54-08-02-02-01-03-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVERS -Valeur probante des allégations

Résumé IA — à vérifier

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