septembre 1985 relative au remembrement de Leme ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la société Accor et relative au paiement de loyers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 203 553,23 F à 190 831,15 F et de 203 553,23 F à 63 610,39

LITIGIEUSES ONT ETE REALISEES A LA DILIGENCE DU REQUERANT EN VUE D'AMENER SON PROPRE MATERIEL A L'EMPLACEMENT OU IL DEVAIT ETRE MONTE ET DE LE RAMENER ENSUITE AU LIEU OU IL EST ENTREPOSE ; QU'AINSI LE COUT

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles (

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 26 juin 1992, par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à payer une amende de 50 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

.* TEXTE RENDANT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS CERTAINES DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE.

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT01119 du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, ne faisant que partiellement droit à leur appel, a annulé l'ordonnance

LITIGIEUX A EU LIEU LE 16 JUIN 1959, ET NON AUX DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS

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et la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Comté

(20250) ; la SCI Barrau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00618 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet de Haute-Corse

Vu la procédure suivante : Le directeur régional de l'Agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte contre

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d'un dommage ont été condamnés solidairement, celui d'entre eux qui a payé la totalité de l'indemnité ne peut demander que d'autres coauteurs soient condamnés solidairement à lui en rembourser une partie

l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans les zones de Bonifacio, Porto-Vecchio, Bastia, Calvi et Corte

Par un arrêt n° 19LY04559 du 15 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'association Antipodes Bourgogne contre ce jugement.

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société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris (75012) ; la société Elres demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00670-07VE00715-09VE02184 du 14 juin 2012 par lequel la cour

Dès lors, le pouvoir réglementaire était habilité à modifier les conditions de rémunération des membres de la Commission nationale, la seule circonstance que ce changement intervenait en cours de mandat