Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de La Burgade, avocat de M. B D ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

que de celles de l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, qui se sont substituées aux précédentes à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, que l'Etat a compétence en matière

journée, ladite société n'avait pris en revanche, alors que l'autoroute était exposée, ce jour-là, à de fortes rafales de vent, aucune précaution particulière pour éviter, notamment par des mesures de lestage

l'avenant n° 11 en date du 8 juin 1983 et l'avenant n° 11 bis en date du 8 février 1984 à cette convention collective ont pu valablement confier la gestion du régime complémentaire de prévoyance en matière

activité, est prépondérant ; Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que l'activité exercée par la société Maisonneuve nécessitait l'utilisation de divers équipements mobiles de levage

activité, est prépondérant ; Considérant qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction que l'activité exercée par la SOCIETE MAISONNEUVE nécessitait l'utilisation de divers équipements mobiles de levage

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Quentiny, représentée par la SCP Lesage, Orain, Page, Varin, Camus, demande

SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 septembre 2012 et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SADEF, représentée par la SCP Lesage

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mathilde A..., M. Jésus Y... et M.

d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

CETAT54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Absence de dépens - Recours en révision dans une matière dispensée de dépens.

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Incompétence du ministre - Office national des forêts.

CETAT01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Compétence du ministre - Tutelle sur l'O.R.T.F..

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Divers - Mesures disciplinaires.