COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Contrat comportant occupation d'une partie

. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Profits réalisés à l'occasion de la cession de parts de sociétés immobilières.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Lotissement d'une partie du domaine privé.

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR - Faits contraires à la probité - Dissimulation, par un fonctionnaire des impôts, d'une partie

de Paris l'a réintégré dans l'administration de la ville de Paris à l'issue de son détachement de longue durée, et l'a placé en position sans traitement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

, le montant de la plus-value réalisée lors de la cession des parts de la société civile d'exploitation du vignoble de Château-Latour, et, d'autre part, la valeur du stock de vins détenu par la société

décision attaquée n'aurait pas statué sur toutes ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "L'auteur de l'appel et, s'il y a lieu, ceux qui ont été partie

TEMPORAIRES -Titularisation des agents non-titulaires (articles 73 et suivants de la loi du 11 janvier 1984) - Contentieux - Conclusions tendant à l'annulation du refus de prendre un décret - Décret paru

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part

l'administration a remis en cause le calcul des déficits fonciers résultant des dépenses engagées pour la remise en état du domaine de M. et Mme X, en isolant les charges déductibles afférentes à la partie

du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de

vérifier l'existence du jugement produit en copie par le requérant, en interrogeant le greffe de la cour d'assises d'Erzurum par l'intermédiaire du poste diplomatique français en Turquie ; que les parties