la main levée des cautions délivrées les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la CNAC demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt.

A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la Ligue de football professionnel

prélevés prématurément sur ce trop-versé ; - d'ordonner la restitution conservatoire de la somme de 2 978,29 euros au titre de l'impôt sur le revenu pour 2009 ; - d'ordonner la rectification du montant

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au Garde des sceaux, ministre de la justice de

la radiation de ces objets pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée du Louvre

la radiation de dix objets d'art pour inscription indue en application de l'article D451-19 du code du patrimoine ; 3°) d'ordonner, avant dire droit, au président du conseil d'administration du Musée

, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE VICE-PRESIDENT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE DEROULERA EN PRESENCE DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES

la remise en état des lieux ; - de déclarer illégaux les travaux de création d'une voie de ceinture de l'anse de Langoguen située sur la commune de Plobannalec-Lesconil et d'ordonner la remise en état

la remise de l'attestation ASSEDIC et la liquidation de ses indemnités de licenciement ; 2°) d'ordonner la délivrance de l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter

, dont le siège est 2-4 rue Lionel Terray à Rueil-Malmaison (92500), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

européenne d'Alsace et l'association Consommation, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin (CLCV UD-68) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 2°) d'ordonner

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner

une expertise médicale tendant à l'évaluation de ses préjudices ; 4°) d'instruire sa demande de pension militaire d'invalidité ; 5°) d'ordonner le versement rétroactif d'une pension militaire d'invalidité

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d’ordonner à la Défenseure des