du 26 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France de proposer à Mme D et à ses deux enfants un hébergement d'urgence pouvant les accueillir

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : La personne qui accueille

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil

Considérant que le Groupe accueil et solidarité, justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête ; que son intervention est, par suite

1983, par une seconde décision en date du 12 juillet 1983, une sixième division de mathématiques supérieures, le ministre de l'éducation nationale s'est fondé sur ce que "l'analyse des possibilités d'accueil

30 janvier 2006 fixant, respectivement, le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et participant aux missions d'accueil

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le délai de convocation l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil

Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de lui indiquer dans un délai de vingt-quatre heures un lieu d'hébergement dans une structure d'accueil

requête est recevable ; qu'en ne prenant pas en compte leur situation de particulière vulnérabilité et en ne relevant pas que l'autorité administrative n'a pas cherché à leur fournir d'autres modalités d'accueil

d'asile permet par principe de regarder cette condition comme remplie ; qu'il vit dans la rue et qu'il s'est fait agresser ; que l'absence de prise en charge effective au titre du dispositif national d'accueil

spécialisée, un foyer d'accueil médicalisé ou par l'association "Le silence des justes" pendant une durée de douze mois, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous

Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil. / Elle peut proposer à l'intéressé de se

il prévoit que les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir

des nombreux déplacements qu'elle aurait impliqués ; - d'insuffisance de motivation en ce que pour considérer la condition d'urgence comme non remplie, elle se borne à affirmer que leur fils sera accueilli

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

postes diplomatiques et consulaires : La résidence habituelle à l'étranger se prouve par la production d'un titre de séjour, d'une validité de six mois au moins, délivré par les autorités du pays d'accueil

administrative d'ordonner, d'une part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, d'autre part, au préfet du Bas-Rhin de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir