par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 05-4738 du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions

Par une ordonnance du 27 décembre 2022, confirmée par un arrêt du 15 juin 2023 de la cour d'appel de Paris, le juge des référés s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

La commission nationale s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande par une décision du 3 décembre 1999, que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulée par une décision du 24 octobre

obligatoire et peut faire l'objet d'une sanction de conformité par la marque nationale NF, cette décision ressortit à l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en est de même de la décision

, la décision attaquée résulte du comportement d'une autorité administrative indépendante et donc une personne morale de droit public et, en troisième lieu, cette décision attaquée a pour effet de lui

incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CAMANDONA n'est pas fondée à demander à titre principal l'annulation et à titre subsidiaire la réformation

Par une seconde décision n° 471277 du 26 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a refusé d'admettre le nouveau pourvoi de M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

Saisie d'un recours contre cette décision, la cour d'appel de Paris y a fait partiellement droit tout en rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande qui lui

autonome des transports parisiens (RATP) ; 2°) de décider, par application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue

et tenant à l'incompétence du signataire de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 5112-2 du code de la défense.

Elle soutient que les décisions sont entachées : - d'incompétence en ce que ni la cheffe du bureau chargé des magistrats exerçant à titre temporaire ni la sous-directrice des ressources humaines de la

qui a rendu la décision.

ET LE MAITRE DE C... ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT PUBLIC ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET LE SIEUR D..., LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE

Par une décision du 9 septembre 2024, notifiée le 19 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant qu'en exécution de l'ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014, rendue par le juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, Mlle B...C..., venue aux droits de M