qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination et annule cette décision ; 2°) ordonne qu'il lui soit délivré un titre de séjour si besoin sous astreinte

... doit être regardée comme tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat n° 140158 du 16 juin 1999 notifiée le 29 juin 1999, par laquelle a été prononcée une astreinte

décision par laquelle le président de la juridiction refuse d'ouvrir une procédure juridictionnelle qui lui est demandée en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative est-elle de nature

2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, dans un délai d'un mois, sous astreinte

de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer

Four à Chaud de la dépendance du domaine public maritime qu'ils occupent sur le territoire de la commune de Saint-Leu (La Réunion) pour l'exploitation de l'établissement " Le Four à Chaud ", sous astreinte

radiation en tant que commissaire-enquêteur, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui communiquer ces documents dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement sous astreinte

administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B le visa de court séjour qu'elle sollicitait dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte

occupant sans droit ni titre de quitter sans délai les locaux de l'ancien lycée Montesquieu situé 27, rue Mandron à Bordeaux et d'en restituer les clés, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte.

de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros

de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement de délivrer un visa long séjour dans les mêmes conditions d'astreinte.

administrative, faisant droit à la demande du préfet de la région Martinique : 1°) enjoint à l'intéressée d'évacuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et sous astreinte

son contrat, de requalifier ses relations contractuelles avec l'établissement en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au directeur du CHU de le réintégrer dans ses fonctions, au besoin sous astreinte

d'invalidité au titre de la pathologie dont elle est atteinte, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 11 janvier 2022 et, d'autre part, de procéder à la liquidation de l'astreinte

de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour

forfait d'externat au titre de l'année scolaire 2023/2024, d'autre part, d'enjoindre à la région Hauts-de-France de lui verser, à titre provisoire, le forfait d'externat dû pour l'année 2023/2024, sous astreinte

terrasses attenantes qu'elle occupe sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) et de lui enjoindre de libérer les locaux de tous matériels, mobiliers et marchandises, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Madame A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l'astreinte prononcée par l'article 2 du jugement n° 1902649 du 5 juillet 2021 par lequel ce tribunal a annulé

, le co-financement de celui-ci conformément au premier accord signé avec elle, de lui communiquer, sans délai et sous astreinte, les documents ayant fondé les décisions successives de refus, y compris