28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Conclusions reconventionnelles - Irrecevabilité. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la Haye BP 19955 à Tremblay en France (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, en vue de la réalisation matérielle de l'opération, ne pallie pas le manque d'autorisation des héritiers introuvables", le maire de Marseille a, comme l'ont relevé les premiers juges, excédé les pouvoirs

03-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS

l'article L. 36342 du code de la santé publique : « En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 36311, L. 36313 et L. 36323, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Décret révoquant un maire.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - MINISTRE

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Congés de convalescence des fonctionnaires des D.O.M..

pouvoir confié au gouvernement par l'article 50 de la loi du 21 décembre 1961.

de pouvoir - Discipline - Motifs - Manquements à l'obligation de réserve.

X... dans la commune de Val d'Ornan ; que cette annulation a été fondée sur l'existence d'un détournement de pouvoir résultant de ce que la commission départementale avait, à seule fin de rétablir, entre

Y... et d'autre part rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles, 2°) révise ladite décision et annule pour excès de pouvoir l'arrêté précité du 3 juin 1982, 3°) annule la

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU, 2 , SOUS LE NO 5749, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ISOBOX-BARBIER DONT LE SIEGE EST A BANNALEC

EN DATE DU 21 MAI 1973, LE MINISTRE S'EST BORNE A USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT AINSI; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1973 REFUSANT LA DEMISSION

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 1970 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GROUGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT

54-07-06 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE -Faculté de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge pénal - Absence. | 55-04-01-03 PROFESSIONS

fait de ses opérations par bénéficiaire et le montant de ses fonds propres ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : "Les personnes morales ayant entre elles des liens qui donnent à l'une le pouvoir

. - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES D'UNE IGP - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE NORMAL [RJ1]. | 54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

. / Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur " ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-14 du même code, le recours en référé contractuel " n'est