2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Inca l'autorisation de procéder à l'extension de 279,95 m² d'un supermarché " Intermarché " afin de porter sa surface

septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de leur accorder l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 801,95 m² pour la porter à 7 757,95 m² de la surface

de vente totale de 18 000 m² comprenant des surfaces spécialisées dans la vente d'articles de sport de 1 700 m², dans l'équipement de la personne de 1 600 m², dans l'équipement de la maison de 1 700 m²

et est sans influence sur la légalité de l'autorisation délivrée à la société Sodémag ; Cons., en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'extension à Saint-Gervais-la-Forêt, sur une surface

principes d'orientation" définis au titre Ier de cette loi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création, à Decazeville, d'un magasin à rayons multiples de 3000 mètres carrés de surface

nationale d'équipement commercial (CNEC) a, par une décision du 2 avril 2008, refusé d'accorder à la SOCIETE COOP ATLANTIQUE l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 500 m² de surface

Leclerc " d'une surface de vente totale de 2 734 m² dans la commune de Frenouville (Calvados) ; que cette décision fait suite au réexamen de la demande du pétitionnaire par la commission nationale suite

l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison, bricolage et jardinage à l'enseigne "Bricorama", d'une surface

janvier 2005 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SARL Leader Beaumont l'autorisation par régularisation de l'exploitation faite sans autorisation depuis juin 2002 d'une surface

Burel l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 700 m² sur la commune de Châteaubourg (Ille-et-Vilaine) ; 2°) de mettre à la charge de la société

demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale auprès du maire de la commune de Peyriac-Minervois le 31 juillet 2015 en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

part, accordé à la société Saint-Judist l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 2 796 m², à Saint-Just-en-Chaussée, d'un ensemble commercial de 5 165 m², portant ainsi la surface

décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a refusé l'autorisation préalable requise en vue de créer, à Saint-Sulpice-sur-Risle (Orne), un magasin de 5 000 m² de surface

17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis Properties l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SSCV Fontenay Retail l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface

19 octobre 2004 de la commission départementale d'équipement commercial du Var lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de la création, à TransenProvence, d'un magasin de 4 389 m2 de surface

pouvoir de la décision du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Décathlon France l'autorisation de procéder à la création d'un magasin d'une surface