CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Gérance d'un cabinet [article 17 du Code de déontologie] - Notion - Cas d'un

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et les adjoints dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code

.* BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS.

.* - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970.

.* CHAMP D 'APPLICATION DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL.

.* SERVICE DES VACCINATIONS - ARTICLE L 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - FAIT AGGRAVANT.

.* CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

CETAT01-03-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Portée de l'obligation de motiver [article 102 du Code de l'urbanisme

CETAT36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION - Motifs justifiant ou non la suspension - Texte applicable exigeant une "faute grave" [article L. 845 du Code de la Santé publique

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts [art. 35-4 du Code de la santé publique] - Fait générateur.

. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE.

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

CETAT36-10-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Conditions - Procédure - Agent communal [art. 586 du code de l'administration communale].

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.

de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les conclusions de M.