X..., de nationalité malienne, serait illettré ne fait pas obstacle à ce que le délai de recours contentieux prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ait commencé à courir

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut dans les vingt-quatre heures

. / Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

F..., qui conduisait la liste d'"Union pour le progrès et la prospérité de Mastaing" a fait diffuser vers 18 heures, la veille du second tour de scrutin du 18 mars 2001 pour le renouvellement des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de leur assurer un hébergement dans un délai de vingt-quatre heures

B, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et de transmettre le tout au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 24 heures, sous peine d'une astreinte

A défaut, il perd ses droits " ; que ces dispositions font obstacle à toute indemnisation des jours de congés figurant sur le compte épargne-temps qui n'ont pas été pris, quelle que soit la cause de la

grande instance d'Ajaccio en date du 23 juillet 2001, a déclaré que l'arrêté du 21 août 2000 par lequel le maire de Bonifacio a interdit d'une part, du 1er juillet au 31 août de chaque année et de 9 heures

demande tendant à ce qu'il soit ordonné, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2011 par lequel le maire de la commune du Cannet-des-Maures a réglementé les jours et heures

Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure.

TENDAIT, EN REALITE, A CE QUE L'INTERESSE, QUI N'ASSURAIT QUE NEUF HEURES DE COURS PAR SEMAINE, FUT NOMME A L'UN DES EMPLOIS DE "PROFESSEUR A..."

GAMBETTA a demandé l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures

borne à réglementer l'accès des services de radiodiffusion sonore autorisés à la publicité locale en réservant cet accès aux services qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures

; Considérant, en second lieu, qu'il est constant, et d'ailleurs non contesté, que le troupeau appartenant aux requérantes a été gardé dans les locaux de la fourrière municipale du 3 mars 1987 à 15 heures

l'article R. 776-10 du code de justice administrative applicable au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière : Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure

Les crédits d'heures sont utilisés sous forme d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum.

A et B n'a été enregistrée au greffe du tribunal qu'à 18 heures 07 ; Considérant que si MM.