refusé l'autorisation de créer à Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) un centre commercial de 12 559 m² de surface de vente comportant un hypermarché Carrefour de 8 700 m² de surface de vente, un magasin

d'aménagement commercial a accordé à la société Bricorama France et à la société Maison du 13ème l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin

arrêté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard notamment à la nature des produits mis en vente dans le magasin

d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface de vente d'un magasin

; l'EURL TOM POUCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SCI Bericey à créer un magasin

entend défendre ; Considérant que, lorsque la demande de suspension porte sur une autorisation délivrée au titre de la législation sur l'équipement commercial, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin

Le Bras est propriétaire d'un magasin de stockage situé sur le port de Lorient où elle exerce une activité de manutention, transit, consignation, stockage, surveillance et affrètement routier portant sur

catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins

décision n° 1759 T - 1767 T - 1768 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés Immobilière Bricoman France et Bricoman l'autorisation de créer un magasin

nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 1 801,95 m² pour la porter à 7 757,95 m² de la surface de vente d'un magasin

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Rubis Properties l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 12 950 m² composé d'un magasin

motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le dossier de demande était incomplet, sans rechercher si le projet objet de la demande d'autorisation en litige ne formait pas, avec un projet de magasin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Lapeyre exploite à Caen, Deauville, La Glacerie et Saint-Martin-des-Champs des magasins ayant pour objet la vente de biens et la réalisation

administratif de Melun que, par un arrêté du 12 janvier 2022, le maire de Thiais a rejeté la demande d'autorisation de travaux déposée par la société Immaldi et Compagnie afin d'aménager à titre temporaire un magasin

dirigé contre la décision du 19 octobre 2004 de la commission départementale d'équipement commercial du Var lui refusant l'autorisation préalable requise en vue de la création, à TransenProvence, d'un magasin

pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Décathlon France l'autorisation de procéder à la création d'un magasin

s'est fondée la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), a également réalisé, en juin 2019, une analyse des données économiques et une étude par sondage pour un projet d'implantation d'un magasin

USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE CE MAGASIN