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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253075
11 février 2009
11 février 2009
lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Considérant d'une part qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du même code : « A compter du premier jour du sixième
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476378.20230801
1 août 2023
1 août 2023
sociale précaire en ce que, d'une part, elle subit des faits importants de harcèlement moral et, d'autre part, elle ne dispose que d'une faible pension d'invalidité et ne peut travailler plus de soixante-six
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449863.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ".
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030538087
29 avril 2015
29 avril 2015
Alexandre Lallet, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2015, présentée par la SAS Clinique d'Occitanie ; 1.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499655.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492593.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:459358.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028572293
6 février 2014
6 février 2014
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail Force ouvrière et de la Fédération
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042570084
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770427
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491091.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 du directeur général des douanes et droits indirects lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de fonction d'une durée six
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494643.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499658.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470624.20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
facturé par le prestataire, et en en déduisant que pouvaient être déduits de la valeur ajoutée la part des coûts des contrats ne correspondant pas à " la stricte location des camions ", sans rechercher si
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513083
19 juillet 2010
19 juillet 2010
Vu l'ordonnance du 26 mai 2010, enregistrée le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun, avant de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288767
18 février 2009
18 février 2009
F aurait, le jour du scrutin, fait pression sur le vote d'un électeur âgé en l'accompagnant dans l'isoloir ; Considérant que si M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910039
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.A... ; 1.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007838841
28 juillet 1993
28 juillet 1993
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 1990 portant classement parmi les monuments historiques des façades et toitures, de la grande salle et de son décor de l'immeuble "la Pagode", sis
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469809.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du maire de Marseille du 11 février 2021 délivrant à la SAS EDMP PACA un permis de construire deux immeubles collectifs de 36 logements sis
Source officiellePage 4 sur 15