en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

274,73 euros mise à sa charge ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, les

R. 522-13 du code de justice administrative et, enfin de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi qu'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'elle est irrégulière, faute de tenir compte du non respect par le maire de la commune

D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

; 2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions

C...A...et Mme D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de

A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de mettre fin à l'obligation, prescrite au 6° de l'article 1er du décret du 7 août 2021 relatif

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que lui soit assuré un hébergement

L. 522-1 ". 4.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

D...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office

D...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office

D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental