Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Bertrand,

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le juge du référé fiscal

III.-. - Les personnes physiques et les personnes morales doivent soit être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, soit respecter les échéances d'un plan de règlement signé avec l'organisme

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Frédéric Aladjidi, président de chambre ; Mme Anne Egerszegi, Mme Nathalie Escaut, M. Thomas Andrieu, M.

Bertrand et Mme Solange Y, demeurant ... et M. Sylvain X, demeurant ... ; M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur Rendu le 22 mars 2024. Le président : Signé : M.

Il s'ensuit que la remise en cause par l'administration fiscale du bénéfice de cette exonération avait le caractère d'une imposition primitive.

Bertrand A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

pas présenté, lors du dépôt de la liste de candidats qu'il présentait pour le premier tour des élections municipales qui ont eu lieu à Sablé le 12 mars 1989, l'attestation du directeur des services fiscaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé de la clôture de sa réclamation tendant à la rectification de ses données personnelles dans les fichiers de l'administration fiscale

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégales les dispositions de la délibération n°2024-21 LP portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique, adoptée le 22 août 2024

à l'administration fiscale aux fins d'y recevoir ses courriers.

années ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de