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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638320

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

.* CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635728

Admin. suprême

24 mars 1966

24 mars 1966

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640323

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

[2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007954149

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

administrative d'appel de Lyon l'a rétablie aux rôles de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de chacune des années 1980 à 1990, en tant qu'exploitant de la partie du port de Cannes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669473

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT LE CAHIER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007767245

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité administrative peut prononcer la modification de tout ou partie des documents, et notamment du cahier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637582

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Recours en interprétation d'un article d'un cahier des charges type.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694572

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

APPELEE PAR UNE SIGNALISATION SUFFISANTE, SUR LES RISQUES QU'ILS COURAIENT DU FAIT DE LA CHUTE DE LA TEMPERATURE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE QUI N'A PAS MECONNU LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON CAHIER

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740567

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE et Me Roger, avocat de la société Centrale Canine, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654414

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES HESPERIDES A OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UNE PARTIE DU LOT N. 68, DEPENDANT DU LOTISSEMENT "LE CHALET" , SIS A CASSIS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654729

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

EMIS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, CAUTION DE LA SOCIETE DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, POUR EN DEMANDER L'ANNULATION, LA CAISSE INVOQUE L'ARTICLE 48 DU CAHIER

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632404

Admin. suprême

24 février 2011

24 février 2011

autoroutiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 ; Vu le décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 ; Vu le cahier

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523545

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a engagé la responsabilité de la société Tennis et sols sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 44 du cahier des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636214

Admin. suprême

27 mars 1968

27 mars 1968

.* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643340

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

[DONT CAHIER DES CHARGES]..* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641718

Admin. suprême

21 janvier 1970

21 janvier 1970

CETAT68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Effets à l'égard de l'administration - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640590

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

[DONT CAHIER DES CHARGES]..* REGLEMENTATION ROUTIERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730226

Admin. suprême

12 février 1990

12 février 1990

des charges concernant ce lotissement ..." ; Considérant que les permis de construire litigieux autorisent la construction d'immeubles dans un lotissement dont le cahier des charges a été modifié pour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648620

Admin. suprême

30 mars 1977

30 mars 1977

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société méditerranéenne de travaux et de finition dont le siège social est à Cannes Alpes-Maritimes , ladite requête et ledit mémoire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650361

Admin. suprême

28 janvier 1977

28 janvier 1977

DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER

Source officielle