A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D' I. R. P. P.

CONS.

procéder à une analyse individuelle de sa situation professionnelle ; - le décret attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure dès lors qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée

d'un simple collaborateur ; qu'il ne tient pas compte de l'ensemble de ses activités qui sont comparables à celles des années précédentes ; que la décision contestée a le caractère d'une sanction déguisée

André B, alors juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Colmar et inscrit au tableau d'avancement au 1er grade du corps des magistrats judiciaires, s'est porté candidat à des postes

à ses perspectives de carrière ; - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'arrêté du 20 octobre 2016 ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée

la suite de l'agression dont elle a été victime, sans que sa prétendue inaptitude y fasse obstacle ; - commis une erreur de qualification juridique faute d'avoir retenu l'existence d'une sanction déguisée

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux constitue une sanction déguisée

nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux constitue une sanction déguisée

décisions litigieuses prises à son encontre n'étaient pas intervenues dans l'exercice du pouvoir disciplinaire ; - commis une erreur de droit en estimant qu'alors même qu'il s'agissait de sanctions déguisées

de l'instruction que sa mutation d'office sur le poste de chargé de mission aux affaires réglementaires et contentieuses avait été prise dans l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction déguisée

manifeste d'appréciation ; - a commis une erreur de droit en déduisant de la circonstance que cette mutation était justifiée par l'intérêt du service qu'elle ne pouvait avoir le caractère d'une sanction déguisée

requérant avait subi et dénoncé des faits de harcèlement ; - commis une erreur de droit en jugeant que la décision de mutation d'office du 30 mai 2016 ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée

en ce qu'elle estime que n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, son moyen tiré de ce que la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée

faits, en ce qu'elle juge que n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de ce qu'elles constituaient une sanction disciplinaire déguisée

préalablement à la décision de mutation d'office ; - inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la décision de mutation d'office n'était pas constitutive d'une sanction déguisée

qualification juridique des faits en ce qu'il juge que sa mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par le recteur de l'académie de Lyon n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée

qualification juridique des faits en ce qu'il juge que sa mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par le recteur de l'académie de Lyon n'avait pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée

d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'absence de renouvellement de son contrat ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée

maximale au titre des dix aptitudes évaluées et qu'il n'a pas été jugé apte à occuper immédiatement d'autres emplois ; - commis une erreur en jugeant que son évaluation ne constituait pas une sanction déguisée