ayant servi pour l'établissement des impositions contestées ; Considérant que, pour déterminer le chiffre d'affaires effectivement réalisé par la société, l'administration a appliqué aux ventes de caravanes

l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 1986 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques interdisant la manifestation publique qu'ils avaient l'intention d'organiser sous la forme d'une caravane

X... et autres, sur laquelle les intéressés avaient stationné leurs caravanes, au réseau de distribution électrique ; Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le juge des référés n'aurait

Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN (FENEC), dont le siège social

Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association Bien vivre en Pyrénées catalanes, M. D C et M.

de la commune de Pénestin a approuvé son projet de plan local d'urbanisme, dont le règlement autorise dans les zones 1AU et 1AUer l'aménagement de terrains de camping et d'aires de stationnement de caravanes

Vu la procédure suivante : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FRENE 66) et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès

administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en autorisant, par sa décision attaquée du 5 novembre 1985, la société catalane

." ; Considérant que, par un arrêté du 16 juillet 1991, le préfet de la Haute-Loire a interdit le stationnement des caravanes sur une zone de 200 mètres, de part et d'autre de la rivière l'Ance, sur le

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 22 juin 1987 du Commissaire de la République du département de l' Ariège lui refusant un permis de construire un abri pour caravane

huit places assises au maximum", ainsi que sur "tous équipements et accessoires livrés avec ces véhicules, même contre paiement d'un supplément de prix facturé distinctement" ; Considérant que les caravanes

les documents qu'ils avaient produits et qui justifiaient, notamment, que des conventions de blocage portant sur les indemnités kilométriques inscrites en compte courant d'associé de la société La Catalane

statuer sur un moyen présenté par Mme X... dans sa demande et n'a pas statué au-delà de ce qui était demandé ; Considérant que la présence de neige glacée ou de verglas sur la marche donnant accès à une caravane

X..., l'installation sans autorisation d'une caravane sur la parcelle D 3 n° 1113, à l'encontre de M.

ses écritures, comme contestant le refus d'abroger les articles 3 et 10 de cet arrêté, en tant qu'ils fixent, s'agissant tant des tests salivaires que sanguins, des seuils minima de détection des cannabiniques