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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

X..., mais ne comportait que son nom et sa date d'entrée dans l'entreprise, sans fournir aucun des autres renseignements énumérés à l'article R.321-8 précité ; que, faute de comporter l'énumération complète

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617302

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Agent d'affaires - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617464

Admin. suprême

7 décembre 1981

7 décembre 1981

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Entraîneur public de chevaux de course.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617899

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Exploitation d'une maison d'enfants.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620569

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Article 35 A - Application.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613453

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotissement et vente de terrains [art. 35-I-3. C.G.I.] - Notion de "lotissement".

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613862

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35-A du C.G.I.] - Intention non spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614293

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Absence d'intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612759

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612543

Admin. suprême

8 juillet 1970

8 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35-A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611706

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [art. 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612554

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Activité agricole qui constitue le prolongement d'une activité commerciale [ art. 155 C.G.I. ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612268

Admin. suprême

5 novembre 1971

5 novembre 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613789

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612881

Admin. suprême

4 mars 1970

4 mars 1970

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [article 35 A du C.G.I.] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611765

Admin. suprême

28 avril 1971

28 avril 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612636

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A du C.G.I. ] - Intention spéculative.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607878

Admin. suprême

24 octobre 1966

24 octobre 1966

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits entrant dans la catégorie des B.I.C. - Redevances d'extraction versées à un propriétaire de carrières.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608270

Admin. suprême

8 novembre 1965

8 novembre 1965

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Profits retirés de la cession de parts de sociétés immobilières, souscrites en vue de la revente.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608274

Admin. suprême

22 novembre 1965

22 novembre 1965

. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Courtiers d'assurances maritimes, courtiers interprètes et conducteurs de navires - Cession de charge.

Résumé IA — à vérifier