AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637061
20 décembre 1935
20 décembre 1935
française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et faculté d'expropriation d'immeubles en leur faveur
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 18
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162720
3 décembre 2010
3 décembre 2010
pouvoir le décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues
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