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348 résultats pour « Favreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637061

Admin. suprême

20 décembre 1935

20 décembre 1935

française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et faculté d'expropriation d'immeubles en leur faveur

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

pouvoir le décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653582

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12â1 DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DU HAVRE, "SUR TOUS LES TERRAINS BORDANT LE COTE EN PANORAMA DE LA ROUTE CORNICHE FORMEE PAR LES RUES DE L'ABBAYE ET FELIX FAUREâââ

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007733473

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

Vienna E..., domicilié Place du Réservoir à Fabrègues (34690), et tendant aux mêmes fins que la requête °n 77 636 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret °n 65-923 du 2 novembre 1965 ; Vu le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013325

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Michel X..., exploitant agricole, assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, avait fait apport de son exploitation au groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC Fardeau

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008013333

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Jean-Claude X..., exploitant agricole, assujetti à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel, avait fait apport de son exploitation au groupement agricole d'exploitation en commun "GAEC Fardeau

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645803

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DOMMAGES DE GUERRE SUBIS EN INDOCHINE, LES STOCKS A CARACTERE SPECULATIF ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REFUSE A LA DAME FAUVEAU

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712543

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

Z..., président du conseil général du Val-d'Oise, à voter en sa faveur, présenté à titre individuel, quoique établi sur du papier à en-tête de l'assemblée départementale, n'apparaît pas, dans les circonstances

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611921

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

. - Exonérations - Dégrèvement en faveur des personnes âgées dénuées de ressources [art. 1435 du C.G.I.] - Notion de "locaux constituant l'habitation principale".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611694

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613354

Admin. suprême

11 mars 1970

11 mars 1970

. - Option en faveur du bénéfice réel [article 50-2 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007712393

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

l'essentiel de ses dépenses de fonctionnement que ladite station était animée par un conseiller municipal de Cosne-sur-Loire, candidat sur la liste d'union de la gauche ; Cons. que l'intervention, en faveur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640374

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642512

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Domaine public fluvial - Obligation de pilotage - Exception en faveur des personnes titulaires du certificat spécial de capacité [décret du 11 juin 1954

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639335

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639437

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007947224

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Régie publicitaire des transports parisiens, l'arrêté du 14 mai 1990 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'affichage publicitaire en faveur

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618053

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS SA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 ET SUIVI PAR L'ADMINISTRATION SERAIT SANS VALEUR LEGALE ET QU'EN CONSEQUENCE LE FARDEAU

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618544

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

toutefois, recevoir application que dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve ; Cons. que, si la détermination du fardeau

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619366

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

recevoir application que dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires qui, dans le contentieux fiscal, gouvernent la charge de la preuve ; Considérant que si la détermination du fardeau

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