Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 2 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Conseil

Gabriel F, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 421099 de la société MEI Partners est rejetée.

Jean-Baptiste Audy a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 avril 2017 par lequel le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

: - la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 ; - l'arrêté interministériel du 13 avril 2022 relatif à l'approbation du cahier des charges spécifique aux outre-mer

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Vu la requête enregistrée le 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mebarka X..., demeurant La Marine Blanche, Saint-Gabriel à Marseille (13014) ; Mme X... demande

; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

: - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois

tribunal administratif de Nîmes rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes du 29 mars 2013 émis à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau, dénommé " La belle Gabrielle

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions financières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

Gabriel X..., à Mme Tourvanda X..., à la société civile immobilière du ..., à la société civile immobilière du ... et à la société X...

la mer et à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Bret, à Mme Marie-Gabrielle X..., à Mme Marthe X..., à Mme jacqueline X..., à M. Georges X..., à A... Françoise Bret,à M. Georges X..., à Mme veuve Louis X..., à M.