Edouard X..., demeurant 53 résidence Elsa Triolet, M. Jacques Y..., demeurant 52 résidence Elsa Triolet, M. Francis C..., demeurant ... et M.

de Pau a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à la SCP Delaporte, Briard et Trichet

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCP Delaporte, Briard et Trichet sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

Par une ordonnance n° 21PA01548 du 26 juillet 2022, enregistrée le 26 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Société Soguadia, - les conclusions de M.

de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Saint-Julien

2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juillet 1998 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement l'a condamnée

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A ; 1.

du Val-d'Oise la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé, Trichet, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 15 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A...le 8 juillet 2004 et modifié le 23 octobre 2008 par le maire de Villefranche-sur-Mer, d'autre part le permis de construire du 8 juillet 2004 modifié le 23 octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Latifa A, demeurant ... ; Mlle A