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AND · OR · NOT · "…"Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610974
8 mars 1972
8 mars 1972
. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en
Résumé IA — à vérifier