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1 226 résultats pour « Lanquette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644501

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

. - Conditions à remplir par le cédant - Superficie mise en valeur - Date à laquelle cette condition doit être appréciée.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610974

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - Opposition à contrainte - Irrecevabilité d'une opposition à contrainte à l 'appui de laquelle le contribuable se borne à contester le montant des bases retenues pour l'assiette des impositions en

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643141

Admin. suprême

16 juin 1972

16 juin 1972

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641854

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication des mémoires - Communication du pourvoi au ministre dans les attributions duquel entre la matière sur laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680287

Admin. suprême

4 janvier 1985

4 janvier 1985

Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909375

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... en sa qualité de demandeur du statut de réfugié s'est trouvée résiliée le 12 juin 1991, date à laquelle la commission des recours des réfugiés a statué définitivement sur sa demande et ce, quelle

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030771166

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code électoral ; - la décision du 7 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255274

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

. - DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE LA DÉCISION PAR LAQUELLE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE AURAIT REFUSÉ DE METTRE UN TERME À L'ÉTAT D'URGENCE (ART.

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035999723

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

le 18 septembre 2017, Mme B...demande : 1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 27 juin 2013, par laquelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622381

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Vincent Y..., demeurant ... à Strasbourg-Hautepi 67200 , représenté par Me Laluet, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 31 mai 1978

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758269

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Marc X..., n'est ni fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ni recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du diplôme d'études universitaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639234

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT54-01-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET -Intérêt à contester la période pendant laquelle une personne est considérée comme réfractaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634794

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836599

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 3 décembre 1986, par laquelle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007927766

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 1996 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur du service de santé en région méditerranée et

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486232

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Aux termes de l'article L. 115-1 du code de la consommation, dans la rédaction à laquelle renvoie l'article L. 641-5 précité : " Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683258

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

AIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LAREQUETE DE M. Y...

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007806100

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652247

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Responsabilité - Action en garantie - Absence de recours en garantie d'une communauté urbaine contre une collectivité à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007951114

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

interlocuteur départemental" le différend résultant du maintien par le vérificateur de redressements que celui-ci lui a notifiés, que dans le cas où il a demandé le bénéfice de cette garantie à une date à laquelle

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