VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 031 PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND" DONT LE SIEGE SOCIAL EST

BRUNO DE Y...

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la société Atelier d'architecture Bruno Miranda

Par un arrêt n° 20MA00596 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NC01079 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 mai 2025. Le président : Signé : M. Olivier Yeznikian Le rapporteur : Signé : M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 6 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

BRUNET, à qui avait été notifié le 12 mai 1986, l'avis d'enquête, a reçu notification, le 5 août 1986, de la décision sus-mentionnée de la commission communale ; que, par suite, sa réclamation contre cette

Vu, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 19 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet au Conseil d'Etat, en

réseaux et d'enjoindre au maire de Crécy-la-Chapelle d'autoriser ce raccordement.

à Leffincourt (08310) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à

Bruno A et de Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, - les conclusions de M.

MINEURS CHRISTIAN, DOMINIQUE, BRUNO ET SEBASTIEN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A COMPLETE LES

Bruno X..., demeurant ... à La Verriere (78320) et M. Eric X..., demeurant ... ; MM.

était employée par la société "Meubles Brunet" ; qu'ainsi l'article L. 122-12 ne trouvait pas à s'appliquer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle MAIRE n'est pas fondée à soutenir que

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.