CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162737

Admin. suprême

3 décembre 2010

demande ; 3°) de mettre à la charge de la maison de retraite Jacques Achard la somme de 2 990 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026327397

Admin. suprême

29 juin 2012

ans avec privation de la totalité du traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457023.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020541154

Admin. suprême

8 avril 2009

Rennes annulant son arrêté du 7 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ayfer B et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; Vu les autres pièces

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615295

Admin. suprême

28 septembre 2011

suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931760

Admin. suprême

13 octobre 2010

ministre de la santé d'abroger cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497843.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la société Boucard-Capron-Maman, son avocat, au titre des articles L. 761

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022486960

Admin. suprême

9 juillet 2010

d'appel de Versailles ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488473.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard, Maman, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ût 2012, le ministre de l'intérieur a prononcéc/M. B

ECLI:FR:CECHR:2024:461352.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203581

Admin. suprême

3 mai 2010

ses demandes devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669971

Admin. suprême

10 octobre 2011

les frais de l'instance, d'un montant de 69,60 euros, et enfin lui a infligé une amende de 2 000 euros pour recours abusif ; 2°) d'annuler le jugement attaqué par le pourvoi n° 332378 ; Vu les autres pièces

Source officielle

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364646

Admin. suprême

14 juin 2010

faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859568

Admin. suprême

24 septembre 2010

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474975.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; - la loi n° 91-645 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495803.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446153

Admin. suprême

30 juin 2010

Laurent Cytermann, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme Rita A, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 4 sur 99

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC11 résultats

Journal officiel

Créations

BOUVARD, JEAN-PIERRE, DANIEL

SIREN 431602101Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

13/05/2026

Voir →

Procédures collectives

CLAUDE BOUVARD ET PIERRE BOUVARD

SIREN 379005135Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Autre jugement et ordonnance — Clôture pour insuffisance d'actif - Liquidateur : MJ SYNERGIE, 22 rue du Cordier BP 107, 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX - Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif - N° RG : 23/03231

23/01/2026

Voir →

Radiations

BOUVARD, Jean-pierre, Daniel, BOUVARD

SIREN 431602101Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

25/12/2025

Voir →

Procédures collectives

CLAUDE BOUVARD ET PIERRE BOUVARD

SIREN 379005135Greffe du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances nées après le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Dépôt de la liste des créances de l’article L641-13 du code de commerce au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 23/03231

07/10/2025

Voir →

Créations

BOUVARD, Valentin, Laurent, Albert, Pierre

SIREN 944365360Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

16/05/2025

Voir →

1 977 résultats pour « Pierre Bouvard »

Annonces BODACC11 résultats

1 977 résultats pour « Pierre Bouvard »