Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh en application des articles L. 761-1 du

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

l'immigration et de l'intégration, Mme A et la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 21 août 2023, à 10 heures 30 : - Me Sebagh

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Perpignan la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme B, de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 208462 Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de Mme A.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de Mme A et de M. E.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Z... et X..., architectes, des entreprises Berthold et Soplec et du bureau d'études SEBA à réparer les désordres constatés sur le bâtiment D d'un ensemble que l'office a fait édifier à la Côte Sainte-Catherine

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

par les textes précités n'étaient pas remplies ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a accordé à la société SEBH