Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B'BARKA Y..., demeurant Douar Sahraoua rue 7 n° 19, Temara (Maroc) ; Mme B'BARKA Y... demande

Charaf X... demeurant 52, Hay Al Y... à Témara (Maroc) ; Vu la demande, enregistrée le 10 septembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M.

méthode était excessivement sommaire ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l'administration avait pu limiter à 500 kilomètres par mois les indemnités kilométriques versées par la société Terr'ha

B...A...et les sociétés Galeries Cardinet, Les 3 D et Terrada demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2017 par laquelle la présidente de l'Autorité de

règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de la réalité des prestations de commercialisation réalisées par la société Terr'ha

règles de dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'apportait pas la preuve de la réalité des prestations de commercialisation réalisées par la société Terr'ha

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée l'interruption de travaux de défrichement au Col du Bonhomme à Grand Tetras

FRANCONVILLE-LA-GARENNE, représentée par son maire, la COMMUNE DE NOISY-SUR-OISE, représentée par son maire, la COMMUNE DE ROISSY-EN-FRANCE, représentée par son maire, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTRE

reçu le 15 juin 2000, soit deux semaines avant son recrutement le 1er juillet 2000 comme aide-soignante au centre médical Fernand Bezançon, devenu centre hospitalier de Carnelle, à Saint Martin du Tertre

D du Tertre demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même article 4 dans la même version ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 781-1 du code de justice

la catégorie des espèces nuisibles ; que le lapin de garenne et la pie bavarde causent des dommages importants aux activités agricoles ; que les essais de réintroduction du faisan vénéré et du grand tétras

B...A...et aux sociétés Galerie Cardinet, Les 3 D et Terrada. Copie en sera adressée au Premier ministre et à l'Autorité de la concurrence.

instructions contestées, du principe d'égalité, doit être écarté ; Considérant, en dernier lieu, que la circonstance que le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée du fait d'une carrière longue tendra

Il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du 27 juillet 2021 du tribunal de première instance de Témara (Maroc) confirmant, à la demande des deux époux, ce mariage, que M.

Léo Pierre Guillaume A, de la société Château Tertre Daugay, du GFA Geoffrion, des sociétés Vignobles Aberlen et André Giraud, du GFA Giraud Belivier et de la société Château La Marzelle la somme de 15

annuels de Mme C, un montant de 2 080 euros correspondant à 50 % de la valeur locative des trois propriétés bâties dont elle est propriétaire indivise, situées à Paris, La Courneuve et Saint-Nicolas-du-Tertre

Il résulte par ailleurs de l'instruction que, pour la cession du magasin Fnac Beaugrenelle, la société Terada, agissant au nom du groupe Dray, a conclu le 6 avril 2017 avec la société Fnac Darty un contrat