Thomas Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M. X, - les conclusions de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du syndicat Solidaire Groupe RATP ; Considérant ce qui suit : 1.

L'association Les Familles A...B...C...du Gard est, par suite, fondée à en demander l'annulation. 6.

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A, - les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, est rejeté.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'association AIDES et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet née du silence gardé

société à responsabilité limitée Plaine de Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le maire de Brax (Haute-Garonne

Fait à Paris, le 15 avril 2025 Le président : Signé : Thomas Andrieu La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2308593 du 8 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A, à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation

forcée des occupants et de mettre à la charge de l'association le paiement de l'ensemble des coûts engendrés par l'expulsion, ainsi que le cas échéant, la remise en état de lieux, l'enlèvement et la garde

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 mai 2025. Le président : Signé : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné à M.