AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456078.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de police a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre
Source officiellePage 4 sur 17
6 SS
CETAT:CETATEXT000008133091
30 décembre 2002
30 décembre 2002
X..., ressortissant turc, la délivrance du visa qu'il sollicitait pour rejoindre son épouse, qui est française et qui réside en France, le consul général de France à Istanbul s'est fondé, d'une part, sur
Source officielle