. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Solidarité des époux vivant sous le même toit pour le recouvrement de la surtaxe progressive [article 1685 C.G.I.].

et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'HOSPICE PAYRAUDEAU, dont le siège est à Chaize-Le-Vicomte

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'HOSPICE PAYRAUDEAU, dont le siège est à Chaize-Le-Vicomte

; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la directive 93/16 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme B de Felice Farrow, vicaire chargé des fonctions d'aumônier des établissements sanitaires des consistoires de l'Eglise protestante de la Confession

Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée, Murs-Erigné dans le département de Maine-et-Loire, Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

exclut du champ d'application de la taxe les " produits importés " ne peut viser les viandes importées, qui se trouvent déjà en dehors de ce champ d'application, mais seulement les animaux importés vivants

-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Absence d'intérêt des syndicats dentaires à attaquer une mesure ne visant

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.

VICENTE ET PARTIE AU SIEUR Y... HENRI , FILS DU PRECEDENT ; QUE LE SIEUR Y...

entaché celle-ci d'une incompétence négative ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article L 433-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat dans l'affaire VICAT

José Vicente X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR L'HOSPICE PAYRAUDEAU A LA CHAIZE-LE-VICOMTE

2007 émis à l'encontre de la société Les Montagnes de l'Arc pour le recouvrement de 72 825, 61 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en révision - Irrecevabilité d'un recours en révision qui n 'est pas présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat.

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision du Conseil d'Etat, juge de Cassation.

. - NOTIFICATION IRREGULIERE VICIANT UNE ENQUETE..* SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES [ ARTICLE 25 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ] .

02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE -Biens meubles d'usage courant et familial - Mobilier des résidences principales - Notion de personnes vivant

16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure irrégulière viciant l'avis émis - Présence à la réunion du conseil de discipline d'un