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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007963276

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

représentée par son président en exercice ; la Fédération française des pompes funèbres demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673721

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157826

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

. / Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721907

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776173

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836360

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007848264

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642391

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT01-08-02-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Rétroactivité non autorisée par une disposition législative - Rétroactivité

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815370

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle et ses conditions d'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787602

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633674

Admin. suprême

8 juillet 1966

8 juillet 1966

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Délai ouvert à l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636821

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617583

Admin. suprême

16 avril 1980

16 avril 1980

19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Application dans le temps - Effets d'un permis

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007899562

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833608

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007844076

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

68-01-01-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638010

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643043

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR. - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION..* ARTICLE 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE [ ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007782419

Admin. suprême

5 décembre 1990

5 décembre 1990

DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638046

Admin. suprême

17 décembre 1969

17 décembre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonction publique - Intégration des aides médico-sociales appartenant antérieurement

Résumé IA — à vérifier