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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452423.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
d'urbanisation diffuse et qu'il constituait une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité avec une agglomération ou un village existant pour juger qu'il méconnaissait les dispositions de l'article
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008099512
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Ah Singh C... et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes de Polynésie française, notamment son article L. 121-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036777285
6 avril 2018
6 avril 2018
. 121-8 du même code : " La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable.
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926062
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : (...)/ 9° Deux représentants d'associations
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451734.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de justice administrative pour juger que le déféré du préfet n'était pas tardif ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le lieu-dit C ne constituait pas un village au sens de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499389.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme, que le secteur d'implantation du projet litigieux ne saurait être regardé comme un village, une agglomération ou un secteur déjà urbanisé ; -d'une dénaturation des pièces
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d'autoriser des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496873.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le terrain d'assiette de son projet, se situant en zone résidentielle, était situé dans un secteur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500928.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
situées dans la continuité du village de Port-Blanc, au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que ses parcelles ne peuvent être considérées
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500529.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 341-1 du code forestier et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'une autorisation préalable de défrichement était exigible et en regardant la demande comme incomplète pour ce motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496649.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454881.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
commune au regard de la loi littoral ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455070.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en ce qu'il se fonde, pour juger que les dispositions du plan local d'urbanisme autorisant les constructions en zone NL méconnaissent l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452422.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
d'urbanisation diffuse et qu'il constituait une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité avec une agglomération ou un village existant pour juger qu'il méconnaissait les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489661.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494408.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
qualifié les faits ou dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le terrain d'assiette du projet ne se situait pas dans un " secteur déjà urbanisé " au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494538.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
bornant à tenir compte de l'état des seules parcelles limitrophes du terrain d'assiette du projet pour juger que celui-ci ne s'inscrivait pas en continuité d'une agglomération existante au sens de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452427.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
d'urbanisation diffuse et qu'il constituait une extension de l'urbanisation ne s'inscrivant pas en continuité avec une agglomération ou un village existant pour juger qu'il méconnaissait les dispositions de l'article
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007729903
8 juillet 1987
8 juillet 1987
commune des Mathes Charente-Maritime : Considérant, d'une part, que l'association dite "UNION DES COMMERCANTS DE LA PALMYRE", qui ne soutient pas qu'elle était une association agréee en application de l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure
Source officiellePage 4 sur 354