; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; En ce qui concerne la taxe professionnelle assignée au titre de l'année 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B

et 1647-B-bis du code général des impôts, d'autre part des irrégularités qui auraient entaché la décision par laquelle la société "Givors-Investissements", initialement assujettie à ladite contribution

hospitalier général de Sarreguemines a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité de la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la vaccination obligatoire contre l'hépatite B

A...B..., M. C...B..., Mlle F... B...et Mlle D...

CRÉANCE NÉE DE L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ PUBLIC - 1) OPPOSABILITÉ - A) SIGNIFICATION DE LA CESSION D'UNE CRÉANCE DONT LE CÉDANT N'EST PAS TITULAIRE - NULLITÉ DE LA SIGNIFICATION - CONSÉQUENCE - ABSENCE - B)

[RJ1] – 2) AGENT DISPOSANT, À LA DATE DU LICENCIEMENT, DE DE JOURS DE RTT ET DE CONGÉS – A) INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ – ABSENCE – B) DROIT À INDEMNITÉ – EXISTENCE [RJ2].

B...est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; 3.

assurer le recouvrement de la créance du Trésor ; qu'aux termes de l'article R. 277-1 de ce livre, ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 260 B du code général des impôts, stipule : "Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale

CETAT48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Liquidation des pensions - Bonifications de campagne double prévues aux articles L. 12-A et L. 19-B-1° du

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1647 B bis du code général des impôts applicable à l'année d'imposition 1979 et de l'article 1647 B quinquies

AVOCATS AUX CONSEILS. - RESPONSABILITÉ - A) SUBORDINATION DES DILIGENCES AU PAIEMENT DES HONORAIRES - CONDITIONS - B) FAUTE EN L'ESPÈCE.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1990 : "I.

. / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que

La base d'imposition est constituée : / (...) b.

A...B..., des titres de sociétés dont elle a fait ultérieurement apport, en 1993, 1996 et 2005, à la SAS Financière Le Foll.

administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente