du 20 septembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B...pour le navire Sans Commentaire III 929631 U ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice à l'aide juridictionnelle provisoire ; Vu l'ordonnance attaquée ;

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de mettre fin à son

B... et Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

A...au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; Sur la requête d'appel : 2.

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente

et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou privés, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : / 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire

Par un décret du 31 mai 2020, le Premier ministre a mis fin, à compter du 2 juin 2020, à une partie des mesures restrictives jusqu'alors en vigueur.

Saisi par les requérants d'une demande tendant à ce que la commission d'appel des décisions d'orientation prévue aux articles D. 331-34 et D. 331-35 du code de l'éducation soit saisie du refus leur ayant

; qu'elle n'a pas commis de manquements de nature à justifier une telle mesure ; qu'eu égard aux conséquences que celle-ci entraîne, la condition d'urgence est remplie ; Vu la demande d'aide juridictionnelle

de juridiction qui s'imposerait au pouvoir réglementaire ; que, dès lors, le Premier ministre était compétent pour fixer, par le 3° de l'article 2 du décret attaqué, les cas dans lesquels les recours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B...A...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une requête dirigée contre des décisions du

; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi

d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % (

; il expose qu'il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice d'une requête en référé liberté le 15 mars 2006 dans le but de faire échec à la démolition de deux barres HLM du quartier

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes