L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

convoquées à l'audience publique ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire ; que dès lors le moyen tiré de ce que la date de l'audience aurait été tenue secrète ne saurait être accueilli

paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueilli

reconnaître au mari de la requérante la qualité de réfugié, s'est fondée sur le fait que celle-ci n'invoquait que des faits liés à l'activité de son mari et que sa demande ne pouvait donc pas être accueillie

commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est "compétente notamment pour (...) 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil

Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation" ; Considérant, en premier lieu, que M.

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer tout lieu d'hébergement susceptible de les accueillir

leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de leur indiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu susceptible de les accueillir

adopter un pupille de l'Etat : "Pour l'instruction de la demande, le responsable du service de l'aide socialeà l'enfance fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil

subsistance et l'aide administrative et sociale, au sens de la directive 2003/9/CE, dont il a besoin tant qu'il sera admis sur le territoire, d'autre part, de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir

garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par

de relogement adaptée à la situation sociale des requérants, et, en dernier lieu, de procéder à la recherche active dans le dispositif d'hébergement de droit commun, des lieux susceptibles de les accueillir

Leur prise en charge au sein d'un centre d'accueil de demandeurs d'asile a, par ailleurs, cessé le 31 juillet 2023. Mme F et M.

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ".

compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, de lui proposer, ainsi qu'à ses trois enfants, un hébergement susceptible de l'accueillir

Ainsi que le prévoit le sixième alinéa de l'article L. 741-5, ils ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d'un mineur que dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 5.