Patrick X..., adjoint du chef comptable de l'agence de Boulogne-sur-Mer de la Société Générale et délégué du personnel titulaire, a frauduleusement majoré une note de frais d'hôtellerie en établissant

municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la note

du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges, la décision prise par le maire de Fort-de-France le 25 août 1983 ne se bornait pas à confirmer une précédente note

X..., chef de service au "CECOD", service dépendant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, a bénéficié d'une augmentation de rémunération régie par les dispositions citées plus

que ses nouvelles attributions ne correspondent pas à ses compétences professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense, en affectant l'intéressé pour raison de service

tribunal administratif de Dijon déboutant l'intéressé de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1994 du maire de Dijon lui donnant une nouvelle affectation dans les services

rendre sa décision ; - dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que le requérant ne contestait pas sérieusement avoir toléré la consommation d'alcool durant les heures de service

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 12 octobre 2018 du recteur de la région académique de Normandie fixant son obligation réglementaire de service

magistraux au sein d'un institut universitaire de formation des maîtres que sur décision du chef d'établissement de lui faire assurer de tels cours ; qu'il résulte des pièces du dossier, notamment de la note

CONSTRUCTIONS SOIENT AFFECTES A L'HABITATION, ET QUE NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTEES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE NOTE

attribué à ce titre à chacun des candidats boursiers ; Considérant que Mme X... n'a fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait justifié une dérogation en sa faveur aux directives de la note

administrative de Paris, après avoir censuré le motif retenu par le tribunal administratif de Paris, dès lors qu'elle estimait que la décision ministérielle attaquée avait pour base légale non ladite note

A B a demandé au Conseil d'Etat de dessaisir la cour administrative d'appel de Bordeaux de sa requête tendant à ce que sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une note de service du procureur de

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 20 mars 1989, présentée par Mme Thérèse X..., et tendant à l'annulation du paragraphe 1-3 de la note de service n° 88-344

jeunesse et des sports relative à la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 relatif aux maxima de service

. ; que par deux notes de service du 3 mai 1985 et du 31 octobre 1985, ce maire a attribué des tâches définies à M.

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note n° 87 du 25 avril 1996 du directeur des ressources humaines de la Poste relative au dispositif de compensation des délais de route des brigadiers

le siège est 12, boulevard Bonne Nouvelle à Paris (75010), représenté par l'un des membres de son conseil national ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note

communication du dossier ou de la consultation de la commission administrative paritaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la note

2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Solidaire Groupe RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la note