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28 628 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008027479

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007935608

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

. | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987)

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084832

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Existence - Plan d'occupation des sols et condition de hauteur - Cour ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155511

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - OBLIGATIONS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - RÈGLEMENT COMPLET DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE L'ÉVOLUTION DES DONNÉES DU LITIGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641609

Admin. suprême

17 avril 1970

17 avril 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374816

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007780378

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Voies de recours - Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835725

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Prise en compte de la date à laquelle la requête a été postée (1). | 54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657885

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

. | 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Appel provoqué des architectes contre les entrepreneurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007901959

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837302

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

une décision de commission d'aménagement foncier - Tierce opposition de l'attributaire des parcelles. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007929733

Admin. suprême

27 octobre 1997

27 octobre 1997

54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Contentieux disciplinaire des médecins

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007910800

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Absence - Irrecevabilité opposée en première instance et non contestée en

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156964

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

54-08-01-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL - DÉCISION PRESCRIVANT, AVANT-DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION - CONDITION - CRITIQUE DU CARACTÈRE FRUSTRATOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006317

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

VOIES DE RECOURS. APPEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - APPEL DES DÉCISIONS DES CHAMBRES RÉGIONALES DE DISCIPLINE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374839

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

VOIES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335473

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Voies de recours. Cassation. | 54-03-05 Procédure. Procédures d'urgence. Procédure propre à la passation des contrats et marchés. | 54-08-02-02-01-03 Procédure. Voies de recours. Cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008018702

Admin. suprême

2 juillet 2001

2 juillet 2001

demandée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743076

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

d'Etat : 1° révise une décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle il a rejeté leur demande tendant d'une part à la révision de sa précédente décision n° 51160 du 20 janvier 1984 rejetant leur recours

Source officielle

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