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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008027479
8 février 2002
54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Portée - Obligation de répondre aux moyens invoqués en première instance par le défendeur même s'ils
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007935608
10 juillet 1996
. | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987)
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008084832
4 octobre 2000
54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION -Existence - Plan d'occupation des sols et condition de hauteur - Cour ayant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155511
16 avril 2010
VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - OBLIGATIONS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - RÈGLEMENT COMPLET DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE L'ÉVOLUTION DES DONNÉES DU LITIGE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641609
17 avril 1970
CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374816
6 avril 2016
Considérant qu'en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n'est recevable que contre une décision définitive à l'égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment
4 SS
CETAT:CETATEXT000007780378
28 mai 1990
54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Voies de recours - Suspension de l'exécution d'une ordonnance de référé prise en application de l'article 24
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835725
29 décembre 1993
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Autres questions - Prise en compte de la date à laquelle la requête a été postée (1). | 54-08-02-03-02,RJ1 PROCEDURE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657885
25 mai 1977
. | 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - APPEL PROVOQUE - Appel provoqué des architectes contre les entrepreneurs.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007901959
20 novembre 1995
. | 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837302
29 juillet 1994
une décision de commission d'aménagement foncier - Tierce opposition de l'attributaire des parcelles. | 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007929733
27 octobre 1997
54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND (ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Contentieux disciplinaire des médecins
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008034616
14 mars 2001
39-08-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Appréciation souveraine des juges du fond - Existence - Interprétation des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007910800
15 avril 1996
54-08-02-004-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -Absence - Irrecevabilité opposée en première instance et non contestée en
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156964
10 mars 2004
54-08-01-01-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITÉ - INTÉRÊT POUR FAIRE APPEL - DÉCISION PRESCRIVANT, AVANT-DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION - CONDITION - CRITIQUE DU CARACTÈRE FRUSTRATOIRE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006317
16 mai 2007
VOIES DE RECOURS. APPEL. - ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - APPEL DES DÉCISIONS DES CHAMBRES RÉGIONALES DE DISCIPLINE (ART.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374839
4 avril 2016
VOIES DE RECOURS.
7 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335473
2 juillet 1999
Voies de recours. Cassation. | 54-03-05 Procédure. Procédures d'urgence. Procédure propre à la passation des contrats et marchés. | 54-08-02-02-01-03 Procédure. Voies de recours. Cassation.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008018702
2 juillet 2001
demandée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours
3 SS
CETAT:CETATEXT000007743076
15 novembre 1989
d'Etat : 1° révise une décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle il a rejeté leur demande tendant d'une part à la révision de sa précédente décision n° 51160 du 20 janvier 1984 rejetant leur recours
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