Elle soutient que : - l'ordonnance contestée méconnaît le champ d'application de l'article 1er de la Charte de l'environnement en ce que le juge des référés a considéré que les nuisances sonores résultant

X... le maintien de l'indemnité de cherté de vie qu'il percevait à la Réunion pendant sa scolarité à l'institut national du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

qui auraient refusé à quelqu'un le bénéfice d'un droit en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ; qu'enfin, la convention intitulée "Charte

Elle est informée de tout projet de création d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement

Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistants et inopposables au tiers" l'ensemble des actes administratifs émanant du syndicat intercommunal de la Vallée de l'Ardèche ; 2° d'annuler le document intitulé "Charte

cette société n'aient jamais rencontré la vérificatrice était de nature à établir que, comme elle le soutenait, cette société avait été privée du débat oral et contradictoire garanti, notamment, par la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 9 octobre 2012 relative à la charte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte

à la portée de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 mars 2021, qui est seulement relatif à la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 4 février 2020 adoptant la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

pièces du dossier en ce qu'il estime que les requérants n'ont pas mis la juridiction en mesure de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de la directive territoriale d'aménagement et de la charte

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu l'article L. 10 du livre des procédures fiscales et la charte des

avec le supérieur hiérarchique en date du 13 juillet 2016, alors que cette demande, dépourvue d'ambiguïté, tendait clairement à l'exercice de la garantie prévue au paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte

la légalité de l'arrêté attaqué au motif que la pression exercée par la pêche est susceptible de causer à l'espèce lamproie marine des dommages graves et irréversibles au sens de l'article 5 de la Charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

regard de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale ne les avait pas induits en erreur quant au maintien de la faculté qu'il leur était reconnue par la charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle se réfère son Préambule ; Vu la recommandation n° 1999/519/CE du 12 juillet 1999 du Conseil de