reconduite attaqué, doit être regardé comme tendant à l'annulation de la décision distincte, dont l'existence est établie par les mentions contenues dans l'arrêté de reconduite et par les mentions de la fiche

. : une personne ayant achevé ces trois années de travaux professionnels mais qui ne peut se voir délivrer l'attestation de fin de stage n'étant pas à jour de ces fiches et rapports semestriels peut être

authentique ; que cette nouvelle circonstance de fait, apparue postérieurement à la reconnaissance par les autorités françaises de ce que l'acte de mariage était authentique ainsi qu' à la délivrance de fiches

X... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du PREFET DE LA LOIRE le 20 octobre 1992 ; qu'eu égard aux mentions contenues dans cet arrêté et dans la fiche de notification qui l'accompagnait

X... produit des fiches de paie relatives aux années 1989 à 1993, il n'a en revanche malgré la demande qui lui a été adressée au cours de l'instruction, pas produit de pièces de nature à établir qu'il

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressé, que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 14 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière

troublerait pas l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des termes de la fiche

modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité de la décision complémentaire fixant le pays de destination : Considérant qu'il ressort des mentions de la fiche

son appel, manque en fait ; Considérant que la section disciplinaire du conseil national a souverainement apprécié, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, qu'en remettant à ses patients une fiche

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition que, pour des apports réduits

du tableau d'avancement au grade de directeur territorial, établi le 24 juillet 2000 par le maire d'Aix-en-Provence, un moyen tiré de ce que ce tableau d'avancement, qui aurait été arrêté au vu de fiches

X... avait été convoqué pour l'examen de sa candidature au titre d'agréé en architecture, les fiches de présence à cette séance des deux rapporteurs chargés du dossier, ainsi que "leurs feuilles d'attachement

Cour nationale du droit d'asile a : - statué au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction, pour s'être fondée sur des articles de presse et des fiches

tenant à ce qu'il n'a pas suivi les consignes, relatives notamment à la sécurité contre l'incendie, qui lui ont été répétées à plusieurs reprises, ni n'a fait évoluer son comportement à la suite d'une fiche

inscrit au registre des métiers ; qu'il a, par ailleurs, produit des documents attestant sa situation régulière à l'égard des divers organismes sociaux gérant les cotisations sociales des artisans et du fisc

X... fait valoir que les agents du consulat de France auraient refusé de joindre au dossier les fiches de paie de son frère, qui devait l'héberger durant son séjour, cette circonstance n'est pas de nature

X ne saurait utilement se prévaloir d'un quelconque droit à une augmentation de sa note chiffrée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la fiche de notation de M.

Rapone, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par M.

juillet 2010, le dossier de suivi du conseil départemental de la Haute-Garonne concernant son ancienne belle-fille, son contrat de travail lorsqu'il était au centre pénitentiaire de Ducos, ainsi que ses fiches

franco-allemande précitée sans qu'aucune disposition de celle-ci ne limite le droit de l'administration française de calculer les impositions qui lui sont réservées selon les modalités prévues par la législation fiscae