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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008097684

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Y..., le greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise indique que cette protestation a été enregistrée le 21 mars 2001, il résulte de l'instruction que ladite protestation n'a été enregistrée au

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106907

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

à la RATP concernant le préavis et la déclaration préalable des salariés ayant rejoint un mouvement de grève ; 2°) d'enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens de rétablir dans leurs droits

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364675

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030547965

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177634

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

instructions relatives à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail pour les magistrats des juridictions, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711309

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

X... la somme de 4 774 F en réparation du préjudice que lui a causé l'immobilisation de son bateau à la suite de la grève des brigadiers-cantonniers des canaux municipaux qui s'est déroulée du 29 mars

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007826100

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, et subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur son recours enregistré au greffe

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491879.20250224

Admin. suprême

24 février 2025

24 février 2025

en ce qu'elle juge que Mme A ne justifiait pas des démarches qu'elle aurait effectuées pour obtenir un logement, des soins ou un emploi et que, par voie de conséquence, elle ne démontrait pas que la Grèce

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688279

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE ARIA INVEST et la SOCIETE SDS ; Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au greffe

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617561

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

MONTANT DE 258 319,28 F, QUI LUI A ETE TRANSFEREE PAR LE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU LA NAPOULE", CONCESSIONNAIRE DU PORT DE PLAISANCE ; QUE LA TAXE AINSI TRANSFEREE CORRESPOND A CELLE QUI A GREVE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647381

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES; QUE LE SIEUR X..., QUI A PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158358

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008111635

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259686

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

, 1/15ème de son traitement par jour de grève afférent aux mois de février et mai 1999 et 1/18ème de son traitement par jour de grève pour les mois de décembre 2001, décembre 2002, juin et juillet 2003

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469087.20230228

Admin. suprême

28 février 2023

28 février 2023

des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 mars 2022 du greffe

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802756

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

hospitalier universitaire de Besançon a, par un marché du 16 juin 1977, chargé la société SGE (devenue SOCIETE SOGEA, puis SOCIETE SOGEA CONSTRUCTION) en groupement solidaire avec l'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243464

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

administrative ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la commune de La Colle-sur-Loup a fait mention de l'arrêté du 18 septembre 2008, dans son mémoire enregistré au greffe

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451207.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par la société BPI France Financement contre le même jugement du 28 janvier 2021, enregistré au greffe

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. (...) ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716320

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève

Source officielle

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OPTIQUE GRESSET

SIREN 325537116Greffe du Tribunal de Commerce de besançon

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