54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire appel devant le Conseil d'Etat ; qu'une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LA DEFENSE LIBRE", dont le siège social est situé ... ; l'ASSOCIATION "LA DEFENSE

cette invitation n'étant assortie d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application, l'instruction contestée ne présente pas le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "Le recours en révision contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre

Saint-Pierre, lieudit "Ravine Blanche" ; 2°) d'ordonner une enquête administrative sur la situation du lotissement susmentionné aux fins de découvrir des faux en écritures publiques et permettre le retour

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET COMPLEMENT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LE RECOURS

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sur la date de jugement du tribunal administratif annulé.

demandait de le renseigner sur ses droits en matière de revenu minimum d'insertion et d'aide au logement ne pouvait en tout état de cause faire naître une décision implicite de rejet susceptible de recours

des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses ; que dès lors, et quelle que soit la pertinence de cette interprétation, cette circulaire ne constitue pas une décision susceptible de recours

envisageait de prendre pour régler cette situation ; qu'eu égard au contenu de cette lettre, le silence gardé par l'administration n'a pu faire naître aucune décision tacite de rejet susceptible de recours

organismes d'assurance maladie et maternité, ne présente aucun caractère réglementaire ; qu'il en résulte que la lettre susmentionnée du 27 février 1990 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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terrain n'était pas classé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 2 février 1983, le maire de Boutigny-Prouais n'a pas pris une décision susceptible de recours