Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juillet 2022. Le président : Signé : M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

Vu la procédure suivante : La société Alliance a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2008 par lequel le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon a

En l'espèce, la suspension de la décision de préemption en litige est demandée par la société Pierre et Patrimoine, qui a la qualité d'acquéreur évincé.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

Pierre-Paul X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1992, présentée par M.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 23 février 2022. Le président : Signé : M. Damien Botteghi Le rapporteur : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Pierre Vaiss, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'université Pierre et Marie Curie Paris VI, - les conclusions de M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 22 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Pierre A demeurant ... ; M.

A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Jean-Pierre B, la compagnie Azur Assurances et la Mutuelle Assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) à raison des préjudices qu'ils ont subis du fait de la rupture de la digue dite du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Pierre Hugues, préfet du Gard, a donné à M.