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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009442

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Refus par l'autorité

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009735

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

4 et 5-1 de la loi précitée dispose que : "L'enquête prévue à l'article 5-1 de la loi du 2 mai 1930 préalablement à la décision de classement est organisée par un arrêté du préfet ( ...) inséré dans deux

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156898

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 45 du décret du

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855902

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle portant respectivement sur les années 1987 à 1989 et 1993 à

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656066

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

QUE POUR OBTENIR EN 1966 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN PROLONGEMENT DE SA PROPRIETE UNE TERRASSE AU DESSUS DU CHEMIN BORD DE MER DANS LE QUARTIER DU CAP FLEURI A CAP D'AIL, LA SOCIETE CIVILE PALOMA A

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640825

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Statuts, droits, obligations et garanties - Hôpitaux de deuxième catégorie.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007811460

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Refus d'admission dans les salles de jeux des casinos prononcés par des directeurs de casinos (deuxième

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007741785

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

X... et le cabinet X..., la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement de Mme Y... ne pouvait être légalement appréciée que dans le cadre du groupe formé par ces deux entreprises

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742451

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

17-02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Opérations du référendum

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732769

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734881

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757400

Admin. suprême

20 mars 1989

20 mars 1989

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686057

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

SUBSIDIAIRE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EU EGARD A L'INSTANCE JUDICIAIRE RELATIVE A L'INSCRIPTION DU REQUERANT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ; VU, 2 ENREGISTRE COMME CI-DESSUS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007716425

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

demeurant ... 94000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621582

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations temporaires - Exonérations supérieures à deux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662614

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

DEVRA JUSTIFIER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663139

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671107

Admin. suprême

10 janvier 1979

10 janvier 1979

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643866

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS. - CONTRATS DE DROIT PRIVE. - | MARCHES CONCLUS ENTRE UNE SOCIETE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644147

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS. - | NOTION - PRESENTENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

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16/08/2026

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Dépôts des comptes

CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/08/2026

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