Y... une autorisation d'exercice de l'activité de taxi ; que la décision litigieuse est sans ambiguïté tant dans ses motifs que dans son dispositif ; que le recours en interprétation ne peut être utilisé

desquels la construction de l'immeuble "Le Puech d'Argent II" a été effectuée ; que le Conseil d'Etat s'est ainsi livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Refus d'admission d'un pourvoi en cassation - Faculté d'infliger une amende pour recours abusif - Existence.

Vu, enregistré le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours en interprétation de M.

juridique de la poste lui fournissait les informations demandées quant à l'annulation d'un virement sur son compte postal ; que cette lettre ne contenait aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors en vigueur, que la notification des décisions prises en matière de pensions militaires doit mentionner que le délai de recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Inexacte interprétation d'une requ^te - Absence d'erreur matérielle.

54-08-05-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Omission de statuer sur des conclusions (1).

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS

N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NOCTIFICATION ; CONSIDERANT QUE, PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Recours des caisses de sécurité sociale.

° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre du travail en date du 21 octobre 1986 par laquelle il a rejeté le recours

que le rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat et le maire de Copponex soient condamnés à lui verser une indemnité et l'a condamné à payer une amende pour recours

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.